L'essentiel
- Un soupçon suffit : vous n'avez ni à prouver, ni à qualifier l'infraction.
- Elle passe par votre bâtonnier, jamais directement par Tracfin.
- Déclarez avant d'exécuter l'opération lorsque c'est possible, sinon sans délai.
- N'informez jamais le client : c'est un délit.
Quand déclarer
La déclaration porte sur les sommes ou opérations dont vous savez, soupçonnez ou avez de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction punie de plus d'un an d'emprisonnement, ou qu'elles participent au financement du terrorisme (art. L. 561-15 I). Les tentatives d'opération sont aussi à déclarer.
Pour la fraude fiscale, la déclaration s'impose lorsque au moins un des seize critères fixés par décret est présent : par exemple l'utilisation de sociétés écrans, des opérations incohérentes avec l'activité habituelle, le refus de justifier la provenance des fonds ou une transaction immobilière à un prix manifestement sous-évalué (art. L. 561-15 II et D. 561-32-1).
Avant ou après l'opération
Abstenez-vous d'exécuter l'opération suspecte tant que vous n'avez pas déclaré (art. L. 561-16) : Tracfin peut alors s'opposer à son exécution (art. L. 561-24). Si l'opération est déjà réalisée, ou si la reporter était impossible, déclarez sans délai.
Comment déclarer
Vous n'adressez jamais votre déclaration directement à Tracfin : vous la déposez sur ERMES à l'attention de votre bâtonnier, qui vérifie qu'elle entre dans le champ de la loi et la transmet à Tracfin dans un délai de huit jours francs (art. L. 561-17 et R. 561-32). Il ne se prononce pas sur votre doute. Comme fiduciaire, vous déclarez directement.
La déclaration identifie la personne, décrit précisément l'opération et sa date, et expose les éléments qui fondent le soupçon. Une déclaration incomplète peut être jugée irrecevable.
Confidentialité et protection
La déclaration est confidentielle : il est interdit d'en révéler l'existence ou le contenu au client ou à un tiers, sous peine de 22 500 € d'amende (art. L. 561-18 et L. 574-1). Elle ne peut pas non plus être donnée comme motif de rupture de la relation. Faite de bonne foi, elle ne peut fonder aucune poursuite pour violation du secret professionnel, ni aucune action en responsabilité contre vous (art. L. 561-22).
Dans votre métier
La consultation juridique et l'activité juridictionnelle sont exclues de la déclaration (art. L. 561-3 II), sauf si la consultation est fournie à des fins de blanchiment ou en le sachant. L'immunité attachée à la déclaration suppose qu'elle ait été transmise à Tracfin par le bâtonnier : c'est l'accusé de réception de Tracfin qui en atteste.
Avec VigiLexi
Rien de votre déclaration dans le logiciel
La déclaration de soupçon se fait sur ERMES, jamais dans VigiLexi. Pour préserver sa confidentialité, un commentaire qui mentionne Tracfin ne peut pas être enregistré au dossier.
Sources
- Code monétaire et financier, art. L. 561-15, L. 561-16, L. 561-18, L. 561-22, L. 561-24, L. 574-1 et D. 561-32-1
- Guide « Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme », Conseil national des barreaux, septembre 2025, fiche n° 6
Mis à jour le 1er novembre 2026. Le règlement européen anti-blanchiment s'appliquera à partir du 10 juillet 2027 : cet article sera revu à cette date.