L'essentiel
- Sept obligations, du classement des risques à la formation du cabinet.
- Elles visent les transactions, les opérations sociétaires et patrimoniales, et le conseil fiscal.
- La consultation juridique et l'activité juridictionnelle restent hors du champ de la déclaration de soupçon.
- Vos déclarations passent par votre bâtonnier, sauf en qualité de fiduciaire.
Vos sept obligations
Votre profession est soumise au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme du Code monétaire et financier. Concrètement, cela tient en sept obligations :
| Obligation | Ce que cela veut dire | Texte |
|---|---|---|
| Évaluer vos risques | Classer vos clients et vos opérations selon leur niveau de risque, par écrit, et adapter vos mesures en conséquence. | L. 561-4-1, L. 561-32 |
| Connaître votre client | Identifier et vérifier l'identité du client et de son bénéficiaire effectif, comprendre l'objet de la relation, avant d'agir. | L. 561-5, L. 561-5-1 |
| Adapter votre vigilance | Simplifiée si le risque est faible, renforcée s'il est élevé, complémentaire pour une personne politiquement exposée ou un pays à risque, examen renforcé pour une opération atypique. | L. 561-6 à L. 561-10-2 |
| Vérifier le gel des avoirs | S'assurer qu'aucune partie ne fait l'objet d'une mesure de gel, et l'appliquer sans délai le cas échéant. | L. 562-4 |
| Déclarer vos soupçons | Signaler à Tracfin les opérations dont vous soupçonnez l'origine illicite, sans en informer le client. | L. 561-15, L. 561-18 |
| Conserver vos documents | Garder cinq ans les pièces d'identification et les traces de vos diligences. | L. 561-12 |
| Vous former, former vos équipes | Être formé, et former les collaborateurs qui participent au dispositif. | L. 561-32 ; guide du CNB, fiche n° 4 |
Pour les avocats, la déclaration de soupçon ne va jamais directement à Tracfin : elle est adressée au bâtonnier, qui la transmet (art. L. 561-17).
Pour quelles activités
Ces obligations s'appliquent lorsque, dans votre activité professionnelle (art. L. 561-3 I) :
- vous agissez au nom et pour le compte de votre client dans une transaction financière ou immobilière, ou comme fiduciaire ;
- vous assistez votre client dans l'achat ou la vente d'immeubles ou de fonds de commerce, la gestion de ses actifs, l'ouverture de comptes, la création, la gestion ou la direction de sociétés, de fiducies ou de fonds de dotation ;
- vous donnez des conseils en matière fiscale.
Consultation juridique et procédure
L'activité qui se rattache à une procédure juridictionnelle, et la consultation juridique, sont exclues de la déclaration de soupçon, sauf si la consultation est fournie à des fins de blanchiment ou en le sachant (art. L. 561-3 II). Le guide du Conseil national des barreaux précise que, depuis 2020, ces exemptions ne portent plus que sur la déclaration : pour une activité du champ, la vigilance s'applique.
Qui contrôle
Le conseil de l'ordre veille au respect de ces obligations (loi du 31 décembre 1971, art. 17, 13°). En cas de contrôle, vous devez pouvoir justifier que vos mesures sont adaptées au risque de chaque dossier.
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Sources
- Code monétaire et financier, art. L. 561-2, 13°, L. 561-3, L. 561-4-1 à L. 561-18, L. 561-32 et L. 562-4
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 17, 13°
- Guide « Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme », Conseil national des barreaux, 3e édition, septembre 2025, fiches n° 1, 2, 4 et 6
Mis à jour le 1er novembre 2026. Le règlement européen anti-blanchiment s'appliquera à partir du 10 juillet 2027 : cet article sera revu à cette date.