Contrôles et sanctions : à quoi s'attendre

Comment se passe un contrôle

Les enquêteurs de la DGCCRF vérifient que votre agence applique ses obligations : procédure écrite, classification des risques, dossiers clients, formation (art. L. 561-36 et L. 561-36-2). Ils peuvent vous adresser une injonction de vous mettre en conformité. Ayez à portée de main votre procédure, votre cartographie, les preuves de formation et des dossiers complets, analyse comprise.

Ce que les contrôles relèvent

Selon l'analyse sectorielle de la DGCCRF, 61,7 % des établissements contrôlés en 2020 et 61,6 % en 2021 présentaient des anomalies : protocole interne absent, pièces d'identité non conservées, bénéficiaires effectifs non vérifiés, registre des bénéficiaires effectifs méconnu, provenance des fonds non documentée, gel des avoirs ignoré.

Les sanctions de la Commission nationale des sanctions

Saisie par la DGCCRF, la Commission peut prononcer un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d'exercer, le retrait de la carte professionnelle et une sanction pécuniaire, et ordonner la publication de sa décision (art. L. 561-40). En 2023, elle a rendu 28 décisions visant des agences : sanctions pécuniaires de 500 € à 50 000 € pour les sociétés et de 500 € à 8 000 € pour les personnes physiques, interdictions d'exercer avec sursis de deux mois à un an, publication nominative dans 15 cas.

Ses décisions sont publiées : consultez les décisions de la Commission rendues pour le secteur immobilier, avec les manquements relevés et les sanctions prononcées.

Les sanctions pénales

Au-delà des sanctions professionnelles, le blanchiment est un délit : cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, portés à dix ans et 750 000 € lorsqu'il est commis en utilisant les facilités d'une activité professionnelle (Code pénal, art. 324-1 et 324-2). Révéler à un client qu'il fait l'objet d'une déclaration de soupçon est puni de 22 500 € d'amende (art. L. 574-1).