L'essentiel
- Sept obligations, du classement des risques à la formation de vos équipes.
- Elles s'appliquent aux ventes, aux fonds de commerce, aux parts de sociétés immobilières, et aux locations à partir de 10 000 € de loyer mensuel.
- Le notaire ou la banque présents sur la même vente ne vous dispensent de rien.
- Vous répondez des manquements de vos agents commerciaux.
Vos sept obligations
Votre profession est soumise au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme du Code monétaire et financier. Concrètement, cela tient en sept obligations :
| Obligation | Ce que cela veut dire | Texte |
|---|---|---|
| Évaluer vos risques | Classer vos clients et vos opérations selon leur niveau de risque, par écrit, et adapter vos mesures en conséquence. | L. 561-4-1, L. 561-32 |
| Connaître votre client | Identifier et vérifier l'identité du client et de son bénéficiaire effectif, comprendre l'objet de la relation, avant d'agir. | L. 561-5, L. 561-5-1 |
| Adapter votre vigilance | Simplifiée si le risque est faible, renforcée s'il est élevé, complémentaire pour une personne politiquement exposée ou un pays à risque, examen renforcé pour une opération atypique. | L. 561-6 à L. 561-10-2 |
| Vérifier le gel des avoirs | S'assurer qu'aucune partie ne fait l'objet d'une mesure de gel, et l'appliquer sans délai le cas échéant. | L. 562-4 |
| Déclarer vos soupçons | Signaler à Tracfin les opérations dont vous soupçonnez l'origine illicite, sans en informer le client. | L. 561-15, L. 561-18 |
| Conserver vos documents | Garder cinq ans les pièces d'identification et les traces de vos diligences. | L. 561-12 |
| Vous former, former vos équipes | Être formé, et former les collaborateurs qui participent au dispositif. | L. 561-32, L. 561-34 |
Sur quelles opérations
Ces obligations s'appliquent aux opérations sur les biens d'autrui que vous réalisez de manière habituelle, même à titre accessoire (art. L. 561-2, 8°) :
- l'achat, la vente, la recherche ou l'échange d'immeubles, bâtis ou non ;
- la location, nue ou meublée, saisonnière ou non, à partir de 10 000 € de loyer mensuel ;
- l'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;
- les parts de sociétés immobilières donnant vocation à l'attribution d'un local, et les parts sociales non négociables dont l'actif comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
- les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé.
Ce que les contrôles rappellent le plus souvent
- La procédure doit être écrite et propre à votre agence. Un guide de fédération ne suffit pas.
- Les autres professionnels ne vous dispensent de rien. La banque qui prête et le notaire qui instrumente ont leurs propres obligations ; un financement bancaire ne vaut pas vérification de l'origine des fonds.
- Vous répondez de vos agents commerciaux. Le titulaire de la carte reste responsable de leurs manquements.
- Un client connu reste un client à analyser. La clientèle de proximité ne dispense pas de la vigilance.
Qui contrôle
La DGCCRF contrôle les professionnels de l'immobilier ; la Commission nationale des sanctions prononce les sanctions (art. L. 561-40).
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Sources
- Code monétaire et financier, art. L. 561-2, 8°, L. 561-4-1 à L. 561-15, L. 561-18, L. 561-32, L. 561-34, L. 561-40 et L. 562-4
- Brochure DGCCRF / Tracfin « LCB-FT : professionnels de l'immobilier », édition de mai 2026, fiches 1, 2 et 7
Mis à jour le 1er novembre 2026. Le règlement européen anti-blanchiment s'appliquera à partir du 10 juillet 2027 : cet article sera revu à cette date.