L'essentiel
- Une cartographie des risques propre à votre agence : recopier un guide ne suffit pas.
- Une procédure écrite, diffusée aux salariés et aux agents commerciaux.
- Une formation suivie et tracée, pour vous comme pour vos équipes : l'adhésion à un syndicat n'en tient pas lieu.
- Des documents tenus à jour, que vous pouvez présenter à la DGCCRF.
1. Cartographier et classer vos risques
La loi vous demande une classification des risques adaptée à votre activité (art. L. 561-4-1). Les lignes directrices DGCCRF / Tracfin décrivent trois étapes : identifier les risques, les classer et les évaluer, puis définir les mesures qui y répondent. Le document doit être individualisé : taille de l'agence, clientèle, nature des biens, implantation. Recopier les lignes directrices ou le Code « ne saurait suffire ».
La brochure de mai 2026 propose une grille issue de la Commission nationale des sanctions, qui cote de 1 à 4 quatre familles de critères :
- clients : pays de résidence, profession, revenus et patrimoine estimés, cohérence du projet, personne politiquement exposée, rencontre physique ;
- biens : localisation, segment de marché, luxe, cohérence du prix ;
- opérations : financement, origine des fonds, anonymat, complexité, clause de substitution, opération pour compte de tiers ;
- géographie : provenance des fonds et risque du pays d'origine.
2. Écrire votre procédure
La procédure interne décrit qui fait quoi, à quel moment et avec quels justificatifs (art. L. 561-32). Elle doit être formalisée par écrit et propre à votre agence : un guide de fédération, même excellent, ne remplace pas un protocole personnalisé. Elle s'applique à vos agents commerciaux, dont vous restez responsable.
3. Former, et vous former
Les salariés et les agents qui participent au dispositif doivent être formés, ainsi que le professionnel lui-même, comme le rappelle la brochure de mai 2026 (art. L. 561-32 et L. 561-34). Gardez une trace nominative : date, contenu, participants. La Commission nationale des sanctions l'a rappelé : adhérer à un syndicat professionnel ne vaut pas formation.
4. Tenir le tout à jour
Actualisez votre cartographie quand votre activité évolue, et à la lumière des publications des autorités : rapports de Tracfin, analyses nationale et sectorielle des risques, appels à vigilance.
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Votre dispositif, réuni au même endroit
Cartographie des risques, protocole de vigilance, désignation du déclarant, formations de l'équipe : le centre de conformité de VigImmo réunit vos documents et vous montre ce qui manque. Le jour du contrôle, vous téléchargez le dossier complet en un seul fichier.
Sources
- Code monétaire et financier, art. L. 561-4-1, L. 561-32 et L. 561-34
- Lignes directrices conjointes DGCCRF / Tracfin pour le secteur immobilier, novembre 2018, § 4 à 24
- Brochure DGCCRF / Tracfin « LCB-FT : professionnels de l'immobilier », mai 2026, fiches 2, 4 et 7
Mis à jour le 1er novembre 2026. Le règlement européen anti-blanchiment s'appliquera à partir du 10 juillet 2027 : cet article sera revu à cette date.