L'essentiel
- Autorité de contrôle : le comité LCB-FT du Conseil supérieur de l'ordre.
- Face aux contrôleurs, vous êtes délié de votre confidentialité.
- Sanctions : injonction, interdiction temporaire, sanction pécuniaire, en plus du disciplinaire.
- Les décisions sont publiées sur le site de l'Ordre.
Qui contrôle
Le comité LCB-FT du Conseil supérieur de l'ordre est l'autorité de contrôle de la profession (art. L. 561-36 ; NPLAB § 54). Vis-à-vis de ses membres, des contrôleurs LCB-FT et de l'instance disciplinaire, vous êtes délié de l'obligation de confidentialité.
Ce qui est examiné
Le contrôle porte sur l'organisation du cabinet (classification des risques, procédures, rôles désignés, formation) et sur les dossiers : identification à l'entrée en relation, consultation du registre des bénéficiaires effectifs, connaissance actualisée du client, examens renforcés consignés par écrit.
Les sanctions
Les manquements graves, répétés ou systématiques donnent lieu à une procédure, avec information du procureur de la République. Elle peut aboutir à une injonction, à une interdiction temporaire d'exercer des responsabilités dirigeantes ou à une sanction pécuniaire, plafonnée à un million d'euros (art. L. 561-36-3), en plus des sanctions disciplinaires. La sanction tient compte de la gravité, de la durée, de la coopération et des antécédents ; la décision est publiée sur le site de l'Ordre (NPLAB § 57 à 60).
Les sanctions pénales
Au-delà des sanctions professionnelles, le blanchiment est un délit : cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, portés à dix ans et 750 000 € lorsqu'il est commis en utilisant les facilités d'une activité professionnelle (Code pénal, art. 324-1 et 324-2). Révéler à un client qu'il fait l'objet d'une déclaration de soupçon est puni de 22 500 € d'amende (art. L. 574-1).
Avec VigiCab
Une preuve prête pour le contrôle
Chaque analyse, chaque vérification et chaque commentaire est daté et rattaché à son auteur. Le centre de conformité de VigiCab réunit en plus vos pièces de dispositif dans un dossier de contrôle à télécharger.
Sources
- Code monétaire et financier, art. L. 561-36 et L. 561-36-3
- Code pénal, art. 324-1 et 324-2 ; Code monétaire et financier, art. L. 574-1
- Norme professionnelle NPLAB, Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, 2020, § 54 à 60
Mis à jour le 1er novembre 2026. Le règlement européen anti-blanchiment s'appliquera à partir du 10 juillet 2027 : cet article sera revu à cette date.