L'essentiel
- Sept obligations, qui s'appliquent à toutes les missions du cabinet.
- La norme NPLAB du Conseil supérieur de l'ordre les décline pour la profession.
- Le cabinet désigne un correspondant Tracfin et un responsable du contrôle interne.
- Seule la consultation juridique échappe à la déclaration, sauf finalité de blanchiment.
Vos sept obligations
Votre profession est soumise au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme du Code monétaire et financier. Concrètement, cela tient en sept obligations :
| Obligation | Ce que cela veut dire | Texte |
|---|---|---|
| Évaluer vos risques | Classer vos clients et vos opérations selon leur niveau de risque, par écrit, et adapter vos mesures en conséquence. | L. 561-4-1 ; NPLAB § 18 à 23 |
| Connaître votre client | Identifier et vérifier l'identité du client et de son bénéficiaire effectif, comprendre l'objet de la relation, avant d'agir. | L. 561-5, L. 561-5-1 |
| Adapter votre vigilance | Simplifiée si le risque est faible, renforcée s'il est élevé, complémentaire pour une personne politiquement exposée ou un pays à risque, examen renforcé pour une opération atypique. | L. 561-6 à L. 561-10-2 |
| Vérifier le gel des avoirs | S'assurer qu'aucune partie ne fait l'objet d'une mesure de gel, et l'appliquer sans délai le cas échéant. | L. 562-4 |
| Déclarer vos soupçons | Signaler à Tracfin les opérations dont vous soupçonnez l'origine illicite, sans en informer le client. | L. 561-15, L. 561-18 |
| Conserver vos documents | Garder cinq ans les pièces d'identification et les traces de vos diligences. | L. 561-12 |
| Vous former, former vos équipes | Être formé, et former les collaborateurs qui participent au dispositif. | L. 561-32 ; NPLAB § 9 à 17 |
Pour toutes vos missions
Les experts-comptables et les salariés autorisés sont visés à l'article L. 561-2, 12°. La norme s'applique à toutes les structures d'exercice et à toutes leurs missions : il n'y a pas de tri activité par activité, contrairement aux avocats ou aux notaires.
Les consultations juridiques ne donnent pas lieu à déclaration de soupçon, sauf si elles sont fournies à des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme, ou en sachant que le client les demande à ces fins.
Les rôles à désigner
- un responsable de mission par dossier ;
- un correspondant Tracfin, au plus tard à la première déclaration ;
- un responsable du contrôle interne, qui peut être le même que le correspondant Tracfin.
Faute de désignation, c'est le représentant légal du cabinet qui assume ces rôles.
Qui contrôle
Le comité LCB-FT du Conseil supérieur de l'ordre est l'autorité de contrôle de la profession (art. L. 561-36 ; NPLAB § 54).
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Sources
- Code monétaire et financier, art. L. 561-2, 12°, L. 561-4-1 à L. 561-15, L. 561-18, L. 561-32, L. 561-36 et L. 562-4
- Norme professionnelle NPLAB, Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, 2020, agréée par arrêté du 7 décembre 2020
Mis à jour le 1er novembre 2026. Le règlement européen anti-blanchiment s'appliquera à partir du 10 juillet 2027 : cet article sera revu à cette date.