L'essentiel
- Un soupçon suffit : vous n'avez ni à prouver, ni à qualifier l'infraction.
- Elle se fait sur ERMES, par l'expert-comptable en charge du dossier.
- Déclarez avant d'exécuter l'opération lorsque c'est possible, sinon sans délai.
- N'informez jamais le client : c'est un délit.
Quand déclarer
La déclaration porte sur les sommes ou opérations dont vous savez, soupçonnez ou avez de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction punie de plus d'un an d'emprisonnement, ou qu'elles participent au financement du terrorisme (art. L. 561-15 I). Les tentatives d'opération sont aussi à déclarer.
Pour la fraude fiscale, la déclaration s'impose lorsque au moins un des seize critères fixés par décret est présent : par exemple l'utilisation de sociétés écrans, des opérations incohérentes avec l'activité habituelle, le refus de justifier la provenance des fonds ou une transaction immobilière à un prix manifestement sous-évalué (art. L. 561-15 II et D. 561-32-1).
Avant ou après l'opération
Abstenez-vous d'exécuter l'opération suspecte tant que vous n'avez pas déclaré (art. L. 561-16) : Tracfin peut alors s'opposer à son exécution (art. L. 561-24). Si l'opération est déjà réalisée, ou si la reporter était impossible, déclarez sans délai.
Comment déclarer
La déclaration est faite par l'expert-comptable en charge du dossier, ou par un autre expert-comptable désigné, sur la plateforme ERMES de Tracfin. Le cabinet désigne un correspondant Tracfin.
La déclaration identifie la personne, décrit précisément l'opération et sa date, et expose les éléments qui fondent le soupçon. Une déclaration incomplète peut être jugée irrecevable.
Confidentialité et protection
La déclaration est confidentielle : il est interdit d'en révéler l'existence ou le contenu au client ou à un tiers, sous peine de 22 500 € d'amende (art. L. 561-18 et L. 574-1). Elle ne peut pas non plus être donnée comme motif de rupture de la relation. Faite de bonne foi, elle ne peut fonder aucune poursuite pour violation du secret professionnel, ni aucune action en responsabilité contre vous (art. L. 561-22).
Dans votre métier
La norme NPLAB précise que vous n'avez pas à qualifier l'infraction d'origine (§ A45.1), que la déclaration vaut pour toutes les missions sauf la consultation juridique, et qu'en cas de mandat de paiement ou de recouvrement vous vous abstenez d'exécuter l'opération suspecte. La copie de la déclaration se conserve hors du dossier client.
Avec VigiCab
Rien de votre déclaration dans le logiciel
La déclaration de soupçon se fait sur ERMES, jamais dans VigiCab. Pour préserver sa confidentialité, un commentaire qui mentionne Tracfin ne peut pas être enregistré au dossier.
Sources
- Code monétaire et financier, art. L. 561-15, L. 561-16, L. 561-18, L. 561-22, L. 561-24, L. 574-1 et D. 561-32-1
- Norme professionnelle NPLAB, CSOEC, 2020, § 45 à 53
Mis à jour le 1er novembre 2026. Le règlement européen anti-blanchiment s'appliquera à partir du 10 juillet 2027 : cet article sera revu à cette date.