L'essentiel
- Une obligation distincte de la vigilance, qui s'applique à toutes les parties et à tous les dossiers.
- La vérification se fait sur le registre national des gels de la DG Trésor.
- Les listes changent souvent : vérifiez au plus près de l'opération.
- Tentative de contournement : déclaration immédiate à la DG Trésor.
Ce que la loi impose
Vous appliquez sans délai les mesures de gel des avoirs et les interdictions de mise à disposition (art. L. 562-4). Concrètement :
- geler les fonds et ressources économiques d'une personne ou entité désignée ;
- ne mettre aucun fonds ni bien à sa disposition, directement ou indirectement ;
- ne pas participer sciemment à une opération qui viserait à contourner ces mesures.
Où vérifier
La direction générale du Trésor publie et tient à jour le registre national des gels, qui recense les personnes, entités et navires visés par une mesure de gel, au titre des sanctions françaises, européennes et onusiennes. Vérifiez le client, son bénéficiaire effectif et les autres parties à l'opération.
Les listes évoluent fréquemment : une vérification faite à l'ouverture du dossier doit être refaite avant l'opération elle-même.
En cas de correspondance
Assurez-vous d'abord qu'il s'agit bien de la même personne (date de naissance, nationalité). Si c'est le cas, n'exécutez pas l'opération, gelez ce qui doit l'être et informez immédiatement la DG Trésor. Toute opération ou tentative dont le but ou l'effet serait de contourner les mesures lui est déclarée sans délai (art. R. 562-3).
Dans votre métier
La DG Trésor publie aussi une liste des biens immobiliers gelés et une liste des personnes morales propriétaires de biens gelés. Vérifiez-les pour le bien lui-même, pas seulement pour les parties. Les contrôles de la DGCCRF relèvent régulièrement que le gel des avoirs est méconnu des agences.
Avec VigImmo
Le gel des avoirs vérifié, et sa mise à jour offerte
Chaque analyse VigImmo vérifie le registre national des gels pour chaque partie au dossier, et la liste des biens immobiliers gelés pour les biens. La mise à jour du gel des avoirs est offerte, sans limite : dès qu'une première analyse a abouti sur le dossier, vous la relancez d'un clic avant la signature, sans frais, avec votre abonnement.
Sources
- Code monétaire et financier, art. L. 562-4 et R. 562-3
- Direction générale du Trésor, registre national des gels (gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr)
- Brochure DGCCRF / Tracfin, mai 2026, fiche 6
Mis à jour le 1er novembre 2026. Le règlement européen anti-blanchiment s'appliquera à partir du 10 juillet 2027 : cet article sera revu à cette date.