L'essentiel
- Autorité de contrôle : la chambre des notaires de votre ressort.
- Les inspections annuelles portent aussi sur la lutte contre le blanchiment.
- Sanctions : injonction, interdiction temporaire, sanction pécuniaire jusqu'à un million d'euros.
- S'y ajoutent les peines disciplinaires, de l'avertissement à la destitution.
Qui contrôle
Les chambres des notaires contrôlent les notaires de leur ressort ; elles peuvent être assistées par le Conseil supérieur du notariat (art. L. 561-36 I, 4°). Selon l'analyse nationale des risques de 2023, les instances de la profession ont mené 6 727 inspections en 2021, qui portent notamment sur des points de lutte contre le blanchiment.
Ce qui est examiné
Votre classification des risques, vos procédures et votre contrôle interne, la formation des collaborateurs, et vos dossiers : identification des parties et des bénéficiaires effectifs, objet de l'opération, vérification du gel des avoirs, examens renforcés et leur trace écrite.
Les sanctions
Un manquement peut entraîner une injonction, une interdiction temporaire d'exercer des responsabilités dirigeantes ou une sanction pécuniaire plafonnée à un million d'euros, ou au double de l'avantage tiré du manquement (art. L. 561-36-3). Ces mesures ne font pas obstacle à la discipline de la profession : avertissement, blâme, interdiction temporaire jusqu'à dix ans, destitution, éventuellement assortis d'une amende (ordonnance du 13 avril 2022, art. 16).
Les sanctions pénales
Au-delà des sanctions professionnelles, le blanchiment est un délit : cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, portés à dix ans et 750 000 € lorsqu'il est commis en utilisant les facilités d'une activité professionnelle (Code pénal, art. 324-1 et 324-2). Révéler à un client qu'il fait l'objet d'une déclaration de soupçon est puni de 22 500 € d'amende (art. L. 574-1).
Avec VigiNot
Une preuve prête pour le contrôle
Chaque analyse, chaque vérification et chaque commentaire est daté et rattaché à son auteur. Le centre de conformité de VigiNot réunit en plus vos pièces de dispositif dans un dossier de contrôle à télécharger.
Sources
- Code monétaire et financier, art. L. 561-36 I 4° et L. 561-36-3
- Code pénal, art. 324-1 et 324-2 ; Code monétaire et financier, art. L. 574-1
- Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, art. 16
- Analyse nationale des risques de blanchiment et de financement du terrorisme, COLB, 2023
Mis à jour le 1er novembre 2026. Le règlement européen anti-blanchiment s'appliquera à partir du 10 juillet 2027 : cet article sera revu à cette date.