L'essentiel
- Sept obligations, du classement des risques à la formation de l'office.
- Elles visent les transactions immobilières et financières, les opérations sociétaires et patrimoniales, et le conseil fiscal.
- Aucune exemption pour la consultation juridique, contrairement aux avocats.
- Vous déclarez personnellement et directement à Tracfin.
Vos sept obligations
Votre profession est soumise au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme du Code monétaire et financier. Concrètement, cela tient en sept obligations :
| Obligation | Ce que cela veut dire | Texte |
|---|---|---|
| Évaluer vos risques | Classer vos clients et vos opérations selon leur niveau de risque, par écrit, et adapter vos mesures en conséquence. | L. 561-4-1, L. 561-32 |
| Connaître votre client | Identifier et vérifier l'identité du client et de son bénéficiaire effectif, comprendre l'objet de la relation, avant d'agir. | L. 561-5, L. 561-5-1 |
| Adapter votre vigilance | Simplifiée si le risque est faible, renforcée s'il est élevé, complémentaire pour une personne politiquement exposée ou un pays à risque, examen renforcé pour une opération atypique. | L. 561-6 à L. 561-10-2 |
| Vérifier le gel des avoirs | S'assurer qu'aucune partie ne fait l'objet d'une mesure de gel, et l'appliquer sans délai le cas échéant. | L. 562-4 |
| Déclarer vos soupçons | Signaler à Tracfin les opérations dont vous soupçonnez l'origine illicite, sans en informer le client. | L. 561-15, L. 561-18 |
| Conserver vos documents | Garder cinq ans les pièces d'identification et les traces de vos diligences. | L. 561-12 |
| Vous former, former vos équipes | Être formé, et former les collaborateurs qui participent au dispositif. | D. 561-38-1-1 ; règles professionnelles, art. 9 |
Les règles professionnelles des notaires, approuvées par arrêté du 29 janvier 2024, reprennent ces obligations dans leur article 9 : système d'évaluation et de gestion des risques, connaissance de la clientèle, vigilance adaptée à chaque cas, déclaration de soupçon, formation du personnel et conservation des diligences.
Pour quelles opérations
Ces obligations s'appliquent lorsque, dans votre activité professionnelle (art. L. 561-3 I) :
- vous participez, au nom et pour le compte de votre client, à une transaction financière ou immobilière, ou vous agissez comme fiduciaire ;
- vous assistez votre client dans l'achat ou la vente d'immeubles ou de fonds de commerce, la gestion de ses actifs, l'ouverture de comptes, la création, la gestion ou la direction de sociétés, de fiducies ou de fonds de dotation ;
- vous donnez des conseils en matière fiscale.
L'exemption prévue pour la consultation juridique et la procédure (art. L. 561-3 II) ne vise que les avocats : elle ne s'applique pas aux notaires.
Une déclaration personnelle
Vous vous acquittez personnellement de la déclaration de soupçon, quel que soit votre mode d'exercice, et vous l'adressez directement à Tracfin (art. R. 561-23 IV). Elle est confidentielle : en révéler l'existence est puni d'une amende de 22 500 € (art. L. 561-18 et L. 574-1). Selon Tracfin, les déclarations des notaires ont progressé de 64 % en 2025.
Qui contrôle
Les chambres des notaires contrôlent les notaires de leur ressort, avec l'appui possible du Conseil supérieur du notariat (art. L. 561-36 I, 4°).
Avec VigiNot
VigiNot suit vos obligations avec vous
Le tableau de bord de VigiNot montre où en est chaque dossier : analyses à lancer, niveaux de vigilance, dossiers à valider. La mise à jour du gel des avoirs est offerte, sans limite : dès qu'une première analyse a abouti sur le dossier, vous la relancez d'un clic avant la signature, sans frais.
Sources
- Code monétaire et financier, art. L. 561-2, 13°, L. 561-3, L. 561-4-1 à L. 561-18, L. 561-32, L. 561-36, L. 562-4, L. 574-1, R. 561-23 et D. 561-38-1-1
- Règles professionnelles des notaires, approuvées par arrêté du 29 janvier 2024, annexe, art. 9
- Tracfin, rapport d'activité et d'impact 2025, communiqué du 8 septembre 2026
Mis à jour le 1er novembre 2026. Le règlement européen anti-blanchiment s'appliquera à partir du 10 juillet 2027 : cet article sera revu à cette date.