L'essentiel
- Un soupçon suffit : vous n'avez ni à prouver, ni à qualifier l'infraction.
- Vous déclarez personnellement et directement à Tracfin.
- Déclarez avant d'exécuter l'opération lorsque c'est possible, sinon sans délai.
- N'informez jamais le client : c'est un délit.
Quand déclarer
La déclaration porte sur les sommes ou opérations dont vous savez, soupçonnez ou avez de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction punie de plus d'un an d'emprisonnement, ou qu'elles participent au financement du terrorisme (art. L. 561-15 I). Les tentatives d'opération sont aussi à déclarer.
Pour la fraude fiscale, la déclaration s'impose lorsque au moins un des seize critères fixés par décret est présent : par exemple l'utilisation de sociétés écrans, des opérations incohérentes avec l'activité habituelle, le refus de justifier la provenance des fonds ou une transaction immobilière à un prix manifestement sous-évalué (art. L. 561-15 II et D. 561-32-1).
Avant ou après l'opération
Abstenez-vous d'exécuter l'opération suspecte tant que vous n'avez pas déclaré (art. L. 561-16) : Tracfin peut alors s'opposer à son exécution (art. L. 561-24). Si l'opération est déjà réalisée, ou si la reporter était impossible, déclarez sans délai.
Comment déclarer
Vous déclarez personnellement, quel que soit votre mode d'exercice, et directement à Tracfin (art. R. 561-23 IV) : il n'existe pas pour les notaires d'intermédiaire comparable au bâtonnier des avocats.
La déclaration identifie la personne, décrit précisément l'opération et sa date, et expose les éléments qui fondent le soupçon. Une déclaration incomplète peut être jugée irrecevable.
Confidentialité et protection
La déclaration est confidentielle : il est interdit d'en révéler l'existence ou le contenu au client ou à un tiers, sous peine de 22 500 € d'amende (art. L. 561-18 et L. 574-1). Elle ne peut pas non plus être donnée comme motif de rupture de la relation. Faite de bonne foi, elle ne peut fonder aucune poursuite pour violation du secret professionnel, ni aucune action en responsabilité contre vous (art. L. 561-22).
Dans votre métier
Le Code précise que s'efforcer de dissuader votre client de prendre part à une activité illégale ne constitue pas une divulgation (art. L. 561-18). Les notaires sont la profession non financière qui déclare le plus : selon Tracfin, leurs déclarations ont progressé de 64 % en 2025.
Avec VigiNot
Rien de votre déclaration dans le logiciel
La déclaration de soupçon se fait sur ERMES, jamais dans VigiNot. Pour préserver sa confidentialité, un commentaire qui mentionne Tracfin ne peut pas être enregistré au dossier.
Sources
- Code monétaire et financier, art. L. 561-15, L. 561-16, L. 561-18, L. 561-22, L. 561-24, L. 574-1 et D. 561-32-1
- Code monétaire et financier, art. R. 561-23
- Tracfin, rapport d'activité et d'impact 2025, communiqué du 8 septembre 2026
Mis à jour le 1er novembre 2026. Le règlement européen anti-blanchiment s'appliquera à partir du 10 juillet 2027 : cet article sera revu à cette date.