Le gel des avoirs : vérifier avant chaque opération

Ce que la loi impose

Vous appliquez sans délai les mesures de gel des avoirs et les interdictions de mise à disposition (art. L. 562-4). Concrètement :

• geler les fonds et ressources économiques d'une personne ou entité désignée ;
• ne mettre aucun fonds ni bien à sa disposition, directement ou indirectement ;
• ne pas participer sciemment à une opération qui viserait à contourner ces mesures.

Où vérifier

La direction générale du Trésor publie et tient à jour le registre national des gels, qui recense les personnes, entités et navires visés par une mesure de gel, au titre des sanctions françaises, européennes et onusiennes. Vérifiez le client, son bénéficiaire effectif et les autres parties à l'opération.

Les listes évoluent fréquemment : une vérification faite à l'ouverture du dossier doit être refaite avant l'opération elle-même.

En cas de correspondance

Assurez-vous d'abord qu'il s'agit bien de la même personne (date de naissance, nationalité). Si c'est le cas, n'exécutez pas l'opération, gelez ce qui doit l'être et informez immédiatement la DG Trésor. Toute opération ou tentative dont le but ou l'effet serait de contourner les mesures lui est déclarée sans délai (art. R. 562-3).

Dans votre métier

Vérifiez chaque partie à l'acte et ses bénéficiaires effectifs à l'ouverture du dossier, puis de nouveau juste avant la signature et avant tout versement de fonds. Les listes de biens immobiliers gelés publiées par la DG Trésor permettent aussi de vérifier le bien.